Conditions générales de vente
Date de mise à jour : 22 juillet 2026
1. Objet et Identité
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les services de conception et de développement web proposés par Vuidesign, micro-entreprise exploitée par Christian Sabourdy (SIRET 983 924 374 00017), dont le siège social est situé au 120 rue de Saint-Denis, 75002 Paris, France.
En validant votre commande, vous acceptez l’intégralité de ces conditions. Vuidesign opère entre Paris et Ho Chi Minh City pour vous offrir une réactivité maximale.
2. Services proposés
Vuidesign propose trois types de prestations :
- Pack Starter Pro — création ou refonte de site professionnel, livraison en 10 jours ouvrés, prix fixe unique, paiement intégral à la commande.
- Création sur-mesure — projet défini par devis, périmètre détaillé dans un cahier des charges, paiement en deux ou trois fois selon l’échéancier convenu.
- Maintenance technique (optionnelle) — hébergement, sauvegardes mensuelles et mises à jour techniques, facturation trimestrielle ou annuelle, sans engagement de durée.
Toutes nos prestations sont des forfaits fixes, sans frais cachés ni renouvellement automatique.
3. Prix et paiement
Pack Starter Pro : règlement intégral à la commande. Le planning n’est réservé et le projet ne démarre qu’après réception effective des fonds.
Sur-mesure : selon l’échéancier défini au devis (50 % à la signature / 50 % à la livraison, ou 40/30/30 pour les projets longs). La mise en ligne publique n’intervient qu’après encaissement intégral.
TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Retard de paiement (B2B) : conformément à l’art. L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
4. Délais et déclenchement
Pack Starter Pro : le projet s’articule en deux phases successives — Phase 1, Stratégie Narrative (2 jours ouvrés) et Phase 2, Design & Développement (8 jours ouvrés). Le délai global de 10 jours ouvrés commence à courir dès que deux conditions sont réunies : la réception de l’intégralité des éléments nécessaires (textes définitifs, images, logos, accès serveurs et nom de domaine), et l’encaissement du paiement intégral.
Sur-mesure : le délai estimé indiqué au devis démarre à la réception de l’acompte et de l’ensemble des éléments nécessaires.
Tout retard du Client dans la fourniture des contenus ou des validations décale automatiquement la date de livraison, sans pénalité pour Vuidesign.
5. Révisions et modifications
Pack Starter Pro : deux (2) cycles de retours sont inclus en Phase 2. Les demandes sont transmises de manière groupée et écrite.
Sur-mesure : deux (2) cycles de retours par étape de validation.
Toute demande au-delà des cycles inclus, ou tout ajout sortant du périmètre validé initialement, fait l’objet d’un avenant forfaitaire chiffré sur devis, accepté par écrit avant toute exécution. Pack Starter Pro : tout avenant fait l’objet d’un minimum de facturation de 150 €. Sur-mesure : ce minimum est fixé au contrat. Vous connaissez toujours le prix avant que le travail ne commence.
6. Livraison et acceptation
La livraison est notifiée par écrit. À compter de cette notification, vous disposez de 7 jours calendaires pour nous transmettre vos réserves par écrit (non-conformités au périmètre validé).
À défaut de réserves dans ce délai — ou si vous mettez le site en exploitation — la livraison est réputée acceptée sans réserve.
Vuidesign corrige gratuitement tout dysfonctionnement technique reproductible imputable à son travail, signalé dans les 30 jours suivant l’acceptation.
7. Collaboration et clause d’abandon
Le respect des délais dépend de votre réactivité. Si vous cessez de répondre pendant plus de 30 jours consécutifs sans motif légitime, Vuidesign vous adressera une mise en demeure. À défaut de réponse sous 15 jours, le projet pourra être clôturé unilatéralement — les sommes versées restant acquises à titre d’indemnité.
Réactivation : si vous souhaitez reprendre un projet clôturé en application de ce qui précède, la reprise est conditionnée à la disponibilité de Vuidesign et à des frais de réactivation — 200 € pour le Pack Starter Pro, montant fixé au contrat pour le sur-mesure.
8. Désengagement et remboursements
Désengagement en Phase 1 (Pack Starter Pro) : si, à l’issue de la Stratégie Narrative, aucun accord n’est trouvé sur la direction du projet, Vuidesign rembourse 50 % de la somme versée sous 14 jours. L’intégralité du travail préparatoire reste la propriété exclusive de Vuidesign.
Engagement en Phase 2 : une fois la phase de design entamée, la prestation est due en totalité — aucun remboursement ne peut être accordé, sauf inexécution imputable à Vuidesign (remboursement au prorata du travail non réalisé).
Force majeure : aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Si l’empêchement excède 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat ; Vuidesign rembourse alors la part de la prestation non exécutée, au prorata.
9. Propriété intellectuelle
Sous réserve du paiement intégral, Vuidesign cède au Client, à compter de l’acceptation de la livraison, les droits patrimoniaux d’auteur sur les créations originales réalisées pour le projet : droit de reproduction (tout support), droit de représentation (tout moyen, notamment Internet), droit d’adaptation. Cession consentie pour le monde entier, pour toute la durée légale de protection, pour toute destination liée à l’activité du Client.
Éléments exclus de la cession : les composants tiers (CMS WordPress, thèmes, extensions GPL ou commerciales, polices, images de banques d’images, bibliothèques logicielles) restent régis par leurs licences propres. Vuidesign conserve la propriété de ses méthodes, processus et outils internes.
Garantie : Vuidesign garantit que ses créations originales ne contrefont aucun droit de tiers. Le Client garantit détenir les droits sur les contenus qu’il fournit (textes, images, logos) et relève Vuidesign de toute réclamation à ce titre.
10. Matériaux de tierces parties
Si le projet nécessite l’acquisition d’actifs payants (polices spécifiques, photographies de banques d’images, licences logicielles), Vuidesign vous en informera préalablement. L’acquisition de ces licences pour une utilisation commerciale reste à votre charge et sous votre responsabilité.
11. Responsabilité
Vuidesign exécute ses prestations avec diligence et selon les règles de l’art (obligation de moyens). Vuidesign ne peut être tenu responsable des performances commerciales, du référencement naturel ou du trafic du site, qui dépendent de facteurs extérieurs.
La responsabilité totale de Vuidesign, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée.
Sont exclus : les dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle, d’image, préjudice commercial) ; les dysfonctionnements résultant d’une intervention du Client ou d’un tiers ; les défaillances de services tiers (hébergeur, registrar, etc.).
12. Portfolio et confidentialité
Sauf signature préalable d’un Accord de Non-Divulgation (NDA), Vuidesign se réserve le droit de présenter les travaux réalisés (captures d’écran, lien du site, résultats) dans son portfolio et sur ses réseaux sociaux. Vous pouvez retirer ce droit à tout moment par simple demande écrite, pour l’avenir.
Confidentialité : chaque partie s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre (données commerciales, accès, stratégie) pendant la durée du contrat et 2 ans après son terme.
13. Maintenance technique (optionnelle)
Inclus : hébergement sur serveurs sécurisés en Europe, sauvegardes mensuelles intégrales, mises à jour techniques (système et extensions).
Exclus : toute modification de contenu ou de design, ajout de fonctionnalités — ces interventions font l’objet d’un avenant forfaitaire séparé.
Important : la sauvegarde étant mensuelle, les données créées depuis la dernière sauvegarde peuvent être perdues en cas de restauration. En souscrivant à ce service, vous acceptez cette périodicité.
Facturation : trimestrielle ou annuelle, payée d’avance, sans engagement de durée — résiliable par écrit avant chaque nouvelle période. En cas de résiliation, remise d’une sauvegarde complète sous 15 jours.
Données personnelles : dans le cadre de l’hébergement, Vuidesign agit en qualité de sous-traitant au sens de l’art. 28 du RGPD. Le Client demeure responsable de traitement et de la conformité de son site (mentions légales, cookies, politique de confidentialité).
14. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont régies par la loi française.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable, puis à recourir à la médiation du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP) avant toute action judiciaire. À défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Paris.