Conditions d'utilisation

Date de mise à jour : 31 janvier 2024

Termes et Conditions

Veuillez lire attentivement ces termes et conditions d’utilisation (« Termes ») avant d’utiliser Vuidesign. En accédant, naviguant et/ou utilisant ce Service, vous (l’utilisateur final du Service désigné ci-après par « Utilisateur » ou « vous ») reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’être lié par tous les termes, conditions, consentements et divulgations énoncés dans ces Termes et les directives applicables énoncées sur les sites Web, services ou conceptions que vous téléchargez. Si vous n’acceptez pas les Termes et les directives applicables, vous êtes alors tenu de cesser immédiatement d’utiliser le Service. Si vous concluez ces Termes au nom d’une entité juridique, vous reconnaissez et déclarez que vous avez l’autorité légale pour lier cette entité juridique.

1. Introduction

Ces Termes contenus sur cette page Web régiront votre utilisation de Vuidesign, y compris toutes les pages au sein de ce site Web et les services de conception graphique, web design et motion design de Vuidesign (désignés collectivement ci-après par le terme « Services » ou « Services Vuidesign »). Ces Termes s’appliquent pleinement et entièrement à votre utilisation du Service Vuidesign et en utilisant le Service, vous acceptez expressément tous les Termes contenus en entier. Vous ne devez pas utiliser le site Web Vuidesign, le Service Vuidesign ou l’un des services, si vous avez une objection à l’un de ces Termes. En utilisant ce Service, vous acceptez que vous avez au moins 18 ans, ou que vous utilisez ce Service sous la supervision d’un parent ou tuteur, et êtes légalement capable de conclure un contrat.
Christian Sabourdy, avec une adresse officielle à 120 rue Saint-Denis, 75002 Paris (ci-après désigné par « Vuidesign ») exploite un site Web actuellement disponible sur le web, qui propose des services de conception graphique, webdesign et de motion design ainsi que du contenu. Nous opérons actuellement depuis Paris, France, Europe, et Ho Chi Minh ville, Vietnam, Asie.

2. Droits de Propriété

Sauf indication contraire, tous les droits de propriété intellectuelle liés au site Web Vuidesign (y compris toute documentation et toutes ses parties et copies) y compris mais sans s’y limiter, le matériel, l’équipement, le logo, les droits d’auteur et droits liés (y compris les droits de base de données et de catalogue et les droits photographiques), les marques déposées, brevets, modèles, textes, logiciels, dessins techniques, configurations, graphiques, modèles, éléments de design, animations, secrets commerciaux et savoir-faire, autres fichiers, et leur sélection et arrangement (qu’ils soient enregistrés ou non) (les « Droits de Propriété Intellectuelle ») appartiennent à Vuidesign, et/ou à ses fournisseurs, affiliés ou concédants. Vuidesign ou ses concédants détiennent et réservent tous droits, titres et intérêts dans et sur le Service et tous les Droits de Propriété Intellectuelle, autres que les droits expressément accordés à vous par Vuidesign sous forme d’un droit limité non transférable et non sous-licenciable, d’utiliser le Service.
Aucun titre ou droit de propriété sur les Droits de Propriété Intellectuelle liés au Service n’est transféré à vous en vertu de ces Termes. Si vous fournissez des commentaires, suggestions et recommandations à Vuidesign concernant un Service (par exemple, des modifications, des améliorations, des perfectionnements) (collectivement, « Commentaires »), vous assignez automatiquement ces Commentaires à Vuidesign, sauf disposition contraire expressément accordée au Client sous le Paragraphe 3 (« Propriété des Conceptions et Matériaux »).

3. Propriété des Conceptions et Matériaux

3.1 Propriété du Client :
Vuidesign reconnaît et accepte que tous les projets de design et les fichiers sources originaux créés pour le compte du Client (« Projets ») appartiendront au Client, et le Client sera le propriétaire exclusif du droit d’auteur et de tous les droits de propriété intellectuelle associés à ces Projets. Cette propriété comprend, mais sans s’y limiter, tous les éléments de design, graphiques, animations et matériaux connexes développés pour le compte du client au cours de nos services.

3.2 Attribution des Droits :
Dans le cas improbable où toute circonstance légale transférerait la propriété d’un Projet, en totalité ou en partie, à Vuidesign plutôt qu’au Client, Vuidesign attribue de manière inconditionnelle et perpétuelle l’intégralité de ses intérêts dans le Projet au Client, sans aucune entrave ou limitation.

3.3 Matériaux du Client :
Le Client affirme que tout matériel fourni à Vuidesign lors du processus de conception, y compris mais sans s’y limiter, les références, exemples ou matériaux sources, sont la propriété du Client et ne violent ni ne détournent les droits de tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle et les droits à l’image.

3.4 Affichage Public :
Vuidesign peut, à sa discrétion, exposer publiquement le travail de design du Client. Cela peut inclure la présentation du travail sur notre site Web, plateformes de médias sociaux ou dans des matériaux promotionnels. Cependant, un tel affichage public sera effectué conformément à l’accord préalable du Client, tel que détaillé dans la Section 14 de ce document.

4. Utilisation de Matériaux de Tierces Parties

4.1 Incorporation d’Actifs de Tierces Parties :
a. Si un projet développé par Vuidesign inclut des polices, graphiques, musiques, vidéos, photos, designs de stock ou autres actifs (« Actifs de Tierces Parties ») qui ne sont pas la propriété de Vuidesign et nécessitent une licence commerciale pour que le Client puisse légalement reproduire, distribuer ou afficher publiquement le projet, Vuidesign communiquera cela par écrit au Client. Cette notification précisera l’exigence pour le Client d’acquérir ou d’acheter les licences nécessaires pour ces Actifs de Tierces Parties directement auprès des détenteurs des droits respectifs pour assurer la conformité avec l’utilisation légale.

b. La notification écrite détaillera de manière exhaustive quelles licences sont essentielles et fournira des informations permettant au Client d’identifier les licences requises et d’établir un contact avec les détenteurs des droits pour l’acquisition de la licence.

4.2 Responsabilité du Client :
a. Dans les cas où Vuidesign a dûment informé le Client de l’inclusion d’Actifs de Tierces Parties conformément à la section 4.1, le Client est seul responsable de toute conséquence découlant de l’omission de sécuriser les licences mandatées pour les Actifs de Tierces Parties intégrés dans un projet.

4.3 Licences de tiers :
a. Certains designs peuvent intégrer des composants provenant de tiers, y compris, mais sans s’y limiter, les fournisseurs d’images stock, les bibliothèques musicales et les plateformes d’actifs graphiques. Des termes de licence uniques peuvent s’appliquer à ces composants, y compris ceux établis par les fournisseurs ou les concédants tiers respectifs.

b. Dans les cas où les licences de tiers sont pertinentes, les termes et conditions des licences tierces applicables régiront l’utilisation de ces composants spécifiques. En engageant les services de Vuidesign et en utilisant tous designs ou matériels, qu’ils soient connus pour provenir de tiers ou non, le Client accepte explicitement de se conformer aux termes et licences des tiers lorsque cela est applicable. Vuidesign n’assume aucune responsabilité pour l’utilisation par le Client des designs, de la musique, des images ou de tout autre matériel de tiers.

5. Restrictions

Il vous est expressément et catégoriquement interdit de faire tout ce qui suit :

Utiliser le site web de Vuidesign ou le service de Vuidesign de manière à causer, ou susceptible de causer, un dommage à Vuidesign ;
Utiliser le service de Vuidesign de manière à impacter l’accès des utilisateurs au service de Vuidesign ;
Utiliser le service de Vuidesign contrairement aux lois et règlements applicables, ou de manière à causer, ou susceptible de causer, un préjudice à Vuidesign, ou à toute personne ou entité commerciale ;
S’engager dans toute activité d’extraction de données, de collecte de données, d’extraction de données ou toute autre activité similaire en relation avec le service de Vuidesign, ou lors de l’utilisation du service de Vuidesign ;
Réaliser une ingénierie inverse, décompiler, décoder, traduire, désassembler ou tenter d’accéder de toute autre manière au code source de toute [site Web, serveur, bases de données, infrastructure appartenant à Vuidesign (« Technologie Vuidesign ») ;
Fournir l’utilisation de la Technologie Vuidesign sur une base de bureau de service, de location ou de services gérés ou permettre à d’autres individus ou entités de créer des liens Internet vers la Technologie Vuidesign ou de « cadrer » ou « refléter » la Technologie Vuidesign sur tout autre serveur, ou appareil sans fil ou basé sur Internet ;
Utiliser toute Technologie Vuidesign (y compris pour créer toute application) de manière à interférer, perturber, endommager ou accéder de manière non autorisée aux serveurs, réseaux, ou autres propriétés ou services de Vuidesign ou de tout tiers ;
Éviter le paiement des charges ou des frais payables par vous en rapport avec le Service ;
Utiliser le service de Vuidesign à des fins illégales ou en relation avec du matériel qui est offensant, obscène, pornographique, diffamatoire, dénigrant ou discriminatoire ;
Commettre tout acte pouvant être nuisible aux mineurs ;
Violer toute loi ou réglementation applicable ;
Collecter ou stocker toute information d’identification personnelle du Service d’autres utilisateurs du Service sans leur consentement préalable explicite.

6. Bénéficiaires Tiers

Ces Conditions sont conclues entre Vuidesign et l’Utilisateur. Néanmoins, toute entité tierce avec laquelle Vuidesign a une relation contractuelle en vue de la fourniture du Service est considérée comme bénéficiaire tiers de ces Conditions, dans le sens où elle aura le droit de faire appliquer ses propres conditions de service, le cas échéant, contre l’Utilisateur comme utilisateur final du Service. L’Utilisateur doit accepter et respecter toutes les conditions de service et conditions générales applicables des tiers lors de l’utilisation du Service.

7. Sites, Liens et Annonces Tiers

Le Service peut présenter des publicités ou des liens vers des sites web tiers, des produits et/ou services, ou, de manière générale, des contenus ou informations qui pourraient être inexacts, incomplets, trompeurs, illégaux, immoraux ou autrement nuisibles (“Annonces Tiers”). Vuidesign n’est pas responsable de la disponibilité de ces Annonces Tiers, ni des images, messages ou autres matériaux contenus dans celles-ci. Ni Vuidesign, ni aucun de ses dirigeants, administrateurs, développeurs, consultants, employés et affiliés ne seront responsables pour des erreurs dans le contenu ou omissions, ou pour tout ce contenu, en général, dans toute Annonce Tiers, ni responsables pour des pertes ou dommages de quelque sorte que ce soit subis à la suite de votre participation avec, utilisation de, ou confiance en les Annonces Tiers, incluant les biens, produits, ou services offerts par de telles Annonces Tiers.

8. Conditions et Termes pour les Abonnés

Certaines fonctionnalités du Service Vuidesign nécessitent de disposer d’un Abonnement spécifique.

8.1 Exigence d’Abonnement
‍Pour accéder à certaines fonctionnalités du Service, vous pourrez être requis de payer des frais d’adhésion qui vous accorderont un abonnement au Service (l'”Abonnement”). Vuidesign se réserve le droit d’augmenter unilatéralement les frais d’adhésion et d’abonnement, tout impôt associé, ou d’instituer de nouveaux frais à tout moment sur préavis raisonnable.

8.2 Paiement
‍Les obligations de paiement sont non annulables et les frais payés sont non remboursables. Vuidesign se réserve le droit de suspendre notre Service jusqu’à ce que tout montant dû soit payé en intégralité

8.3 Renouvellement Automatique
Votre carte de crédit sera automatiquement débitée des frais d’adhésion à l’Abonnement standard qui étaient valides au moment de l’Abonnement, c’est-à-dire que les prix d’offre spéciale ne s’appliquent pas dans ce cas, et votre Abonnement sera renouvelé pour la même période de temps que celle initialement souscrite, à moins que vous n’annuliez votre Abonnement au moins 24 heures avant l’expiration de votre Abonnement actuel. Les frais d’Abonnement standard peuvent être consultés sur le site Web de Vuidesign. S’abonner au Service Vuidesign signifie automatiquement que vous acceptez les frais d’Abonnement indiqués.

8.4 Paiement Unique,Paiement par Design
‍Si vous avez acheté une fonctionnalité, un design unique, vous obtiendrez un design unique, sans fonctionnalités ou services d’abonnement supplémentaires. Pour accéder à d’autres fonctionnalités du Service Vuidesign, vous devez acheter l’Abonnement spécifique à ces fonctionnalités.

9. Politique de Remboursement

9.1 Discrétion de Remboursement :
a. Vuidesign se réserve le droit de refuser les demandes de remboursement sans préavis ni responsabilité envers le Client. Les demandes de remboursements sont évaluées au cas par cas.

b. Si le Client demande un remboursement durant le premier mois de service, tous les matériaux créés par Vuidesign restent la propriété exclusive de Vuidesign, et il est strictement interdit au Client d’utiliser ces matériaux de quelque manière que ce soit.

9.2 Action en Justice pour Violation :
a. Vuidesign se réserve le droit de poursuivre en justice le Client en cas de violation de cette politique de remboursement.

10. Votre Compte

Pour utiliser certaines fonctionnalités du Service, vous pouvez vous abonner et/ou vous inscrire et créer un compte avec Vuidesign. En vous abonnant, en créant un compte, et en utilisant le Service Vuidesign, vous déclarez et confirmez que vous êtes majeur conformément à la loi applicable, que vous êtes légalement autorisé à conclure des contrats selon la loi applicable, et que vous êtes autorisé par la loi applicable à créer un compte et à utiliser le Service Vuidesign.

Vous reconnaissez et acceptez que vous êtes responsable de maintenir la confidentialité de toute information de compte et des identifiants, y compris les mots de passe, associés à tout compte que vous utilisez pour accéder ou utiliser le Service, et que vous serez seul responsable de toutes les activités qui se produisent sous votre compte. Dans l’éventualité où vous prenez connaissance d’une utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte, vous devez en informer immédiatement Vuidesign.

Vuidesign se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin à votre compte à tout moment et pour toute raison, et n’encourra aucune responsabilité quel qu’il soit pour une telle suspension ou terminaison.

En accédant au Service en utilisant vos identifiants Facebook ou d’autres services, vous permettez à Vuidesign d’accéder à certaines informations de votre profil sur Facebook à utiliser par le Service. Vous pourrez peut-être contrôler la quantité d’informations accessibles à Vuidesign en ajustant les paramètres de confidentialité de votre compte sur Facebook. En utilisant le Service, vous autorisez Vuidesign à collecter, stocker, conserver et utiliser indéfiniment, conformément à la Politique de Confidentialité de Vuidesign, toute information que vous avez permis à Facebook de fournir à Vuidesign.

11. Responsabilité des Données du Client

11.1 Responsabilité des Données du Client :
a. Le Client est entièrement responsable de toutes les données transmises ou associées à toute activité que le Client engage en utilisant le Site web fourni par Vuidesign.
b. Vuidesign n’assume aucune responsabilité pour toute perte ou corruption de ces données. Le Client reconnaît et accepte qu’il renonce à tout droit d’intenter une action en justice contre Vuidesign en cas de perte ou de corruption de données.

12. Communications et Transactions Électroniques

12.1 Consentement aux Communications Électroniques :
a. Le Client donne ici son consentement pour recevoir des communications électroniques de Vuidesign. Le Client reconnaît que tous les accords, avis, divulgations et autres communications envoyés par courriel ou à travers le Site web répondent à toute exigence légale de communication écrite.

12.2 Utilisation de Signatures Électroniques et d’Enregistrements :
a. Le Client accepte l’utilisation de signatures électroniques, contrats, commandes et autres enregistrements, ainsi que la livraison électronique d’avis, politiques et enregistrements de transactions initiées ou complétées par Vuidesign ou à travers le Site web.

12.3 Renonciation aux Exigences Non Électroniques :
a. Le Client renonce par la présente à tout droit ou exigence en vertu de tout statut, règlement, règle, ordonnance ou autres lois dans toute juridiction qui exige une signature originale ou la livraison ou la conservation de dossiers non électroniques. De plus, le Client renonce à tout besoin relatif aux paiements ou à l’octroi de crédits par d’autres moyens que électroniques.

13. Aucune Garantie

Le Service est fourni “tel quel” avec toutes les qualités telles qu’elles sont montrées et tous les défauts ou bugs qui peuvent, de temps à autre, survenir et Vuidesign ne fait aucune représentation ou garantie expresse ou implicite, de quelque nature que ce soit liée au Service Vuidesign ou aux données et matériaux contenus sur le Service Vuidesign. De plus, rien de contenu sur le Service Vuidesign ne doit être interprété comme fournissant des conseils ou des consultations.

14. Présentation des Travaux de Conception

14.1 Droit de Présenter les Travaux :
a. Vuidesign conserve le droit de présenter ses travaux de conception sur des plateformes numériques, y compris mais sans s’y limiter les médias sociaux et le site web de l’entreprise, sauf accord mutuel contraire avec le Client.

14.2 Droit du Client à la Confidentialité :
a. Le Client se réserve le droit de demander qu’un Accord de Non-Divulgation (NDA) soit établi entre lui-même et Vuidesign. Dans de tels cas, l’exécution du NDA prévaut sur le droit de Vuidesign de partager ou discuter publiquement du travail du Client.

15. Limitation de Responsabilité

En aucun cas, Vuidesign, ni aucun de ses officiers, directeurs, développeurs et employés, ne sera tenu responsable envers vous de quoi que ce soit découlant de ou de quelque manière que ce soit lié à votre utilisation du Service Vuidesign, que cette responsabilité relève du contrat, du délit, du délictuel, ou autrement, et Vuidesign, y compris ses officiers, directeurs, développeurs, consultants et employés ne sera tenu responsable d’aucune responsabilité quelle qu’elle soit, que ce soit directe, indirecte, conséquente ou spéciale, y compris la perte de revenu, morale ou autre, découlant de ou de quelque manière que ce soit liée à votre utilisation du Service Vuidesign. Dans l’éventualité où un incident ou dommage survient à vous durant votre utilisation du Service fourni, vous renoncez par la présente à tous vos droits et recours légaux qui pourraient être utilisés contre Vuidesign, ou l’un de ses officiers, directeurs, développeurs et employés, et vous déclarez par la présente que vous êtes seul responsable, et dégagez de responsabilité et indemnisez Vuidesign, pour tout incident, dommage ou perte qui est survenu ou aurait pu survenir durant votre utilisation du Service Vuidesign.

16. Indemnisation

Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de tenir indemne Vuidesign, ses affiliés, officiers, directeurs, employés, développeurs, agents, concédants et fournisseurs (les “Parties Vuidesign”) contre toutes réclamations, pertes, responsabilités, dépenses, dommages et coûts, y compris, sans limitation, les honoraires d’avocats, découlant de ou de quelque manière que ce soit liés à votre contenu utilisateur, votre utilisation du contenu, votre utilisation du Service, votre conduite en lien avec le Service ou avec d’autres utilisateurs du Service, ou toute violation de ces Termes, de toute loi ou des droits de tout tiers. Vous, pour vous-même et au nom de vos héritiers, succession, assureurs, successeurs et assignés, libérez et déchargez complètement et pour toujours les Parties Vuidesign de toute et toutes les réclamations ou causes d’action que vous pourriez avoir pour des dommages ou pertes liés de quelque manière que ce soit à votre utilisation du Service.

17. Modification et Résiliation Modification des Services

‍Vuidesign se réserve le droit à tout moment de modifier ou d’interrompre, temporairement ou définitivement, le Service (ou toute partie de celui-ci), avec ou sans préavis. Vous acceptez que Vuidesign ne soit pas tenu responsable envers vous ou un tiers pour toute modification, suspension ou interruption du Service. Vous êtes responsable de l’obtention et du maintien de tout dispositif nécessaire ou des connexions requises pour que le Service soit disponible et maintenu.

‍Réclamations
‍Dans le cas où vous aurez besoin de soutien ou d’assistance, vous pouvez déposer une plainte auprès de nous sur service@vuidesign.io et nous ferons de notre mieux pour vous aider.

‍Résiliation
Vous acceptez que Vuidesign puisse, à sa seule discrétion, et pour quelque raison que ce soit, et sans préavis préalable, résilier immédiatement votre compte et/ou votre accès au Service. La raison de cette résiliation peut inclure (a) des infractions ou violations des Termes ou d’autres accords, politiques ou directives incorporés, (b) des demandes d’application de la loi ou d’autres agences gouvernementales, (c) une demande de votre part (suppressions de compte initiées par vous-même), (d) l’interruption ou la modification substantielle du Service (ou de toute partie de celui-ci), (e) des problèmes techniques ou de sécurité inattendus, (f) des périodes d’inactivité prolongées, et/ou (g) le non-paiement de tout frais que vous devez en relation avec le Service, (h) si nous apprenons que l’utilisateur est mineur. La résiliation de votre compte peut inclure (a) la suppression de l’accès à toutes les offres au sein du Service, (b) la suppression de vos informations, fichiers et contenus associés à votre compte, et (c) l’interdiction d’une utilisation ultérieure du Service. Vous acceptez que toutes les causes de résiliation soient décidées à la seule discrétion de Vuidesign et que Vuidesign ne soit pas tenu responsable envers vous ou tout tiers pour toute résiliation de votre compte ou accès au Service. Les dispositions post-résiliation des Termes resteront contraignantes pour vous après la résiliation de votre compte. Vous pouvez choisir de vous désabonner de votre compte avec Vuidesign et cesser d’utiliser le Service Vuidesign si vous souhaitez mettre fin au Service. Les dispositions post-résiliation des Termes resteront contraignantes pour vous après la résiliation de votre compte.

18. Variation des Termes

Vuidesign est autorisé à réviser ces Termes à tout moment comme il le juge approprié, sans préavis pour vous, et en utilisant le Service vous êtes censé revoir régulièrement ces Termes pour vous assurer que vous comprenez tous les termes et conditions régissant l’utilisation du Service Vuidesign. Si pour quelque raison que ce soit vous n’êtes pas d’accord avec l’un des Termes révisés, vous pouvez choisir de vous désabonner de votre compte avec Vuidesign et de cesser d’utiliser le Service Vuidesign. Cependant, votre compte continu, ou Abonnement, et votre utilisation du Service seront interprétés comme une acceptation expresse, claire et sans équivoque de tels Termes révisés.

19. Renonciation

Le défaut de Vuidesign à exercer ou à faire respecter tout droit ou disposition des Termes ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

20. Divisibilité

Si une disposition de ces Termes est jugée inapplicable ou invalide en vertu de toute loi applicable, une telle inapplicabilité ou invalidité ne rendra pas ces Termes inapplicables ou invalides dans leur intégralité, et ces dispositions seront supprimées sans affecter les dispositions restantes ici.

21. Cession

Vuidesign est autorisé à céder, transférer et sous-traiter ses droits et/ou obligations en vertu de ces Termes sans aucune notification ou consentement requis. Cependant, vous n’êtes pas autorisé à céder, transférer ou sous-traiter l’un de vos droits et/ou obligations en vertu de ces Termes à une autre partie.

22. Loi Applicable et Juridiction

Ces Conditions sont régies par, et interprétées conformément aux lois de France et par conséquent, la loi applicable pour tout litige découlant ou relatif à ces Conditions sera celle de France. Vuidesign et vous convenez que tout litige ou réclamation découlant de ou en lien avec ces Conditions ou leur objet, sera soumis à la juridiction exclusive du Centre de médiateur et d’arbitrage de Paris (CMAP). Vuidesign conserve le droit, à sa discrétion et pour son bénéfice exclusif, d’engager des procédures concernant ou relatives à votre utilisation du Service dans les tribunaux du pays dans lequel vous résidez.